PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues
entre, d’une part, la société G.S.F., inscrite au R.C.S Bayonne 2014 B 00268 , Siret : 801 057 969 00017
Siège social : 9, place André Emlinger, Le Forum, 64600 BAYONNE.
Téléphone : 05.59.58.05.93
Fax : 05.59.58.05.94
et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de G.S.F. : http://www.bouresmau-gsf.fr
1- ENGAGEMENT DES PARTIES
Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise. La signature par l’acheteur de notre bon de commande ou facture numérotés, implique son adhésion à l’ensemble de celles-ci sans réserve, conformément à l’avertissement figurant en bas de page.
2- DATE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Nos ventes ont un caractère ferme et définitif, soit immédiatement (ventes au comptant), soit à partir de la date où la vente est devenue parfaite (dans le cas de ventes à crédit soumises aux dispositions des articles L311-1 à L311-37 du Code de la consommation).
3- MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l’acheteur et acceptée par le vendeur peut entraîner une modification du délai et une plus value. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit exprès du vendeur, et sous réserve des dispositions relatives aux délais de délivrance prévues à l’article 6 et des dispositions légales en matière de crédit.
4- MODALITÉS DE PAIEMENT
Chaque commande doit être accompagnée d’un acompte, dont le montant et le versement sont librement déterminés entre les parties selon la nature et le modèle de la marchandise et avec un minimum de 30% du total ou 50% pour les commandes dites spéciales de produits non habituellement suivis en stock, (sauf dans le cas d’un crédit total). Le solde du prix est obligatoirement payable avant l’enlèvement des marchandises, ou au moment de la livraison, à nos livreurs. L’appel en garantie, le défaut de fonctionnement, les avaries de transport ou, de façon générale, les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies, ne sauraient en aucun cas autoriser l’acheteur à ne pas régler le solde du prix ou à retarder le paiement des sommes dues.
5- VENTE A CRÉDIT
En cas de vente à crédit, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et est régie par les dispositions légales (article L311-1 à L311-37 du Code de la consommation) et selon les indications de l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation. Les marchandises ne pourront être livrées qu’après accord de la Société de financement et expiration du délai légal de rétraction majoré d’un jour. Conformément aux dispositions de l’article L311-27/3e alinéa du Code de la consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant, dès l’acceptation de l’offre préalable de crédit, l’acheteur doit s’assurer que le vendeur lui a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé valant reçu. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités:
- si le prêteur n’a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L311-15 et L311-16 du Code de la consommation, informé le vendeur de l’attribution du crédit,
- si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du 8e jour suivant la demande de ce remboursement, cette somme est productive d’intérêt au taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de 7 jours prévus ci-dessus, l’acheteur paie comptant (article L311-25 du Code de la consommation). Lorsque l’acheteur entend financer tout ou partie du prix par un crédit sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par le vendeur, il doit le signaler expressément lors de la commande et vérifier que cette mention a été portée dans la rubrique «crédit». Aucun matériel ne pourra être emporté ou mis en livraison avant l’acceptation définitive de la vente par l’organisme de crédit.
Les ventes originellement stipulées au comptant étant réputées définitives, toute demande ultérieure et tardive de financement par un établissement de crédit n’entraînera pas novation aux conditions initiales et la commande ne saurait, en conséquence, être remise en cause dans le cas d’une rétractation de l’acheteur lorsqu’il apparaîtra que cette demande a été faite malignement pour tenter de se dégager, par abus de droit, d’un engagement ferme.
6- DÉLAI DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs. Le bon de commande doit indiquer une date limite de livraison. L’acheteur peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeur. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de cette décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. L’acheteur est également tenu par la date de livraison. Si après mise à disposition de la marchandise, l’acheteur ne vient pas la retirer, au plus tard dans les 30 jours après le délai prévu, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de la mise à disposition, dès mise en demeure non suivie d’effet.
La facturation sera faite à cette date, le restant dû sera exigible immédiatement et dans sa totalité et le vendeur pourrait forcer l’acheteur à exécuter ses obligations par voie judiciaire ou contentieuse, et dans ce cas, les marchandises pourraient être mises en dépôt aux frais et risques de l’acheteur.
7- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. (Loi du 12 mai 1980 modifiée). Dans le cas où le matériel acheté est destiné à être revendu, l’acquéreur conserve la position d’un mandataire ducroire jusqu’au paiement complet de celui-ci. Il encaisse donc le montant du prix pour notre compte, tout encaissement servant par priorité au règlement de notre facture. Cette clause est déterminante de nos conditions de vente.
8- MODALITÉS DE LIVRAISON
Par la signature du bon de livraison ou de la facture , le client convient avoir bien réceptionné la marchandise conforme à sa commande. Si la livraison est effectuée par le vendeur, selon les conditions affichées en magasin, les risques du transport seront supportés par le vendeur jusqu’au déchargement de la marchandise. Si la marchandise a été enlevée par le client lui-même ou si ce dernier a traité directement avec un transporteur, les risques du transport sont assumés par le client dès l’enlèvement de la marchandise. Lorsque le client choisit d’emporter la marchandise, les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en outre confirmer ses réserves dans les 3 jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce – copie du courrier étant adressée au vendeur si le transporteur est mandaté par le vendeur. Si le client n’a pas effectué et noté de réserve précise sur le récépissé de transport au moment de la livraison, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. L’utilisation de la marchandise vendue équivaut à son acceptation. Les réclamations concernant les défauts apparents ou de conformité, présentées ultérieurement et sans avoir fait l’objet de réclamations ou de réserves lors de l’enlèvement ou de la livraison ne pourront être recevables. Lorsque le client choisit de se faire livrer la marchandise par le vendeur ou un transporteur, il s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté et muni du solde à verser. Lorsque la livraison est effectuée par le vendeur, le client s’engage à informer spontanément le vendeur de toutes difficultés d’accès au lieu de livraison qu’il est susceptible de rencontrer. Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location par le vendeur d’un matériel exceptionnel (monte-charge, etc.) les frais engagés à cet effet seront facturés au client en supplément.
9- LIVRAISON ET MISE EN SERVICE DANS UN RAYON DE 30 KMS
AUTOUR DE BAYONNE – Notre prestation comprend: pour l’électroménager le transport et la mise en service (branchement et explication du fonctionnement de l’appareil) sur installation existante conforme aux normes en vigueur. Les travaux de préparation devront être réalisés à l’initiative du client par un installateur agréé (plombier, sanitaire, électricien, menuisier…). Les travaux complémentaires, s’ils sont réalisés par nos soins (pose de portes sur intégrables, changement de sens d’ouverture, découpe de plan de travail, modification de meuble, réglage de charnières) feront l’objet d’une facturation sur la base du tarif horaire et des différents barèmes en vigueur. Le propriétaire ou son mandataire présent pour recevoir ladite marchandise, devra mettre en garde nos techniciens des différents risques potentiels concernant la sécurité des biens et des personnes ainsi que les spécificités des supports (ex: parquet vitrifié, revêtements muraux de cage d’escalier et cabine d’ascenseur fragiles aux rayures, peinture fraîche, isolation pouvant contenir de l’amiante, etc.).
La SAS G.S.F ne peut être tenue pour responsable de l’évolution technique des produits nécessitant une modification des meubles ou de l’implantation de la cuisine. Elle ne prendra pas en charge ces frais.
Notre prestation comprend pour la literie le transport, l’installation, la reprise de l’ancienne literie.
L’acheteur s’organisera pour réceptionner et effectuer le règlement des marchandises et des prestations complémentaires au jour prévu avec notre entreprise. En cas d’impossibilité il devra nous en aviser au moins 48 heures à l’avance. En cas de manquement, la deuxième livraison sera facturée au client.
9bis.- LIVRÉ, DÉPOSÉ
Indique que nous livrons les marchandises dans l’emballage d’origine ou reconditionnées par nos soins. Aucune opération de mise en service n’est incluse dans cette prestation. Il appartient au client de contrôler par lui-même les quantités et le bon état extérieur des produits afin de signer la décharge sur la facture remise par le livreur.
10. – DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est considérée comme émission de chèque sans provision. L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, sur simple demande du vendeur faite auprès de lui-même, de son banquier ou des CCP. L’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé. L’acheteur devra donner connaissance de cette clause à son banquier ou aux CCP.
11. – GARANTIE
L’appel en garantie devant être fait dès constatation de la panne, tout comme le recours aux vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Notre garantie contractuelle s’applique dans les conditions suivantes :
A – Nos produits sont soumis aux conditions de garantie commerciale précisées au recto de ce document. En cas de panne, les appareils doivent être déposés dans leur emballage d’origine au comptoir du Service Après Vente du vendeur auprès duquel l’achat a été effectué, accompagné de ce document.
Cette garantie ne s’applique pas:
• Aux accessoires (pièces d’usure) dont le renouvellement est nécessaire (ex: courroies, joints, piles, filtres, chapeaux de brûleurs, charnières de porte…), aux éléments fragiles (vitres, dessus verre ou vitrocéramiques, télécommandes, enrouleurs, manettes, curseurs, poignées, pièces d’esthétique…) et autres pièces qui bénéficient de garanties propres à chaque constructeur.
• Aux réparations de dommages résultant de chocs, d’accident, de la foudre, de surtension électrique, d’emploi non conforme aux normes du constructeur, du fait intentionnel du client, du mauvais entretien.
• Suite à une utilisation intensive à caractère commercial, professionnel ou collectif ou en cas d’utilisation non prévue par le fabricant.
• À la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus.
• À cause de l’utilisation par le client de consommables (poches aspirateur, filtres, dosettes de café…) non conformes.
• Aux dommages provenant du non-respect des instructions figurant sur la notice d’utilisation ou des préconisations inscrites sur le certificat de garantie fourni par le fabricant.
• Aux défauts provenant d’erreurs de montage ou de raccordement lorsque l’acheteur s’est lui-même chargé ou a chargé un tiers des opérations de mise en service lors de l’installation ou consécutivement à un déménagement.
Cette garantie est caduque
• Lorsque les équipements ou fournitures ont fait l’objet d’interventions par des personnes extérieures à notre entreprise et sans notre accord.
• Lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, passagère ou intensive.
• Lorsque l’usure normale d’un revêtement est consécutive à son utilisation. (Vieillissement, effacement, rayures…)
• Lorsque la décoloration, l’altération ou toutes modifications d’aspect d’un revêtement sont dues à l’action de la lumière, de la chaleur, de l’humidité, de l’air marin, de liquides ou solides ou à l’emploi de produits d’entretien non adaptés.
En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’appliquera conformément à la loi. La date de départ de la garantie est celle figurant sur la facture d’achat de l’appareil. Aucune prolongation de garantie ne saurait être accordée en cas d’utilisation intermittente ou saisonnière du produit. La garantie sur la pièce échangée lors d’une intervention en garantie est de 6 mois (hors main-d’oeuvre et déplacement). Les pièces et composants utilisés seront des pièces d’origine neuves. La pièce défectueuse sera remise au client.
B- Pour la literie les garanties sont des garanties dites « Constructeur » spécifiques à chaque marque (voir modalité et spécificités en magasin).
11 Bis – GARANTIE LONGUE DURÉE (G.L.D.)
Le client ayant souscrit une G.L.D. bénéficiera d’une extension de garantie de 3 années à compter de la fin de la garantie légale.
12 – SERVICE APRÈS VENTE
A – DEVIS DE RÉPARATION
• Toute réparation supérieure à 150 € fera l’objet d’un devis.
• Un acompte de 50% sur le montant du devis sera demandé avant toute intervention.
• Une prise en charge, suivant barème en cours, sera demandée pour les appareils remis en atelier.
• La durée de validité du devis est de 1 mois. En cas de refus, s’il le souhaite, le client devra venir récupérer l’appareil en dépôt.
• Sans réponse au devis de réparation dans ce délai l’appareil sera remis à l’organisme agréé se chargeant du recyclage des appareils défectueux.
• Si le client ne souhaite pas effectuer la réparation, la prise en charge atelier ou le forfait d’intervention à domicile sera déduit de l’achat d’un nouvel appareil (hors promotion ou opération spéciale de solde, déstockage…)
B – COMMANDE PIÈCES DÉTACHÉES
Pour toute commande de pièce il sera demandé un acompte de 50 % du prix de vente TTC.
13. – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi «informatique et liberté» N° 78-17 du 16 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, relatif aux données personnelles vous concernant.
14. – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable directement ou à l’aide du service consommateur du fabricant. Le cas échéant et en cas de procédure, le Tribunal compétent sera celui de Bayonne.
14. – CONDITIONS PROMOTIONNELLES SPÉCIALES
Les présentes conditions générales de vente peuvent, pour certaines de leurs dispositions, être modifiées par les engagements signalés dans nos publicités mais seulement pour les marchandises signalées et pour la période prévue.
15.- AVOIRS
Leur durée de validité est de 6 mois.